Feb 4, 2026 · Quelle que soit la nature de l’information, la divulgation du courtier immobilier doit obligatoirement être faite par écrit. Cette exigence permet de documenter la communication et de …

Dès qu’un courtier a connaissance d’un facteur qui pourrait défavorablement affecter un acheteur, peu importe la source d’information, il se doit de le mentionner à l’acheteur, après avoir fait ses …

Mar 23, 2023 · Enfin, des ajustements étaient requis afin d’harmoniser la terminologie avec celle utilisée dorénavant dans la Loi sur le courtage immobilier (LCI) et à retirer, notamment, les références à …

Sep 24, 2024 · Le Guide du vendeur détaille les principales étapes vers la vente de votre propriété avec l’aide d’un courtier, ainsi que de nombreux conseils pratiques pour vous aider à réaliser votre …

Mar 17, 2023 · Ainsi, la Loi sur le courtage immobilier l’oblige par exemple à vous présenter l’ensemble des propriétés disponibles sur le marché qui correspondent à vos exigences, ou encore à vous …

Analyse des aspects juridiques à chaque étape d'une transaction immobilière résidentielle, jurisprudence à l'appui.

Cet avis de divulgation doit être transmis sans délai, par tout moyen faisant preuve de la date et de l’heure de sa réception, avant la rédaction ou l’acceptation de la proposition de transaction par le …

Aug 18, 2025 · Découvrez les obligations légales des courtiers immobiliers sur la divulgation des inspections pour protéger acheteurs et vendeurs dans vos transactions

Un courtier hypothécaire doit, avant de proposer un prêt à son client, lui divulguer, selon les modalités prévues par règlement, le nom de prêteurs avec qui ses clients ont conclu un contrat de prêt ainsi …

Une opération de courtage s’entend des faits et gestes posés dans l’exécution des obligations qui incombent au titulaire d’un permis délivré en vertu de la présente loi ou d’une autorisation spéciale …